Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 44 OCITESCoûts liés aux mesures prises suite à une contestation

Chapitre 6 Émoluments et coûts

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts occasionnés par les mesures prises suite à une contestation sont supportés par la personne responsable. Ils comprennent notamment les coûts de l’entreposage ou de l’hébergement des spécimens contestés et les coûts de leur élimination, qui sont dus jusqu’au jour où la décision de confiscation ou de libération est prise ou jusqu’au jour où le propriétaire remet une déclaration de renonciation.

2Si les spécimens contestés subissent des dommages durant leur entreposage ou leur hébergement sans qu’il y ait eu de comportement fautif de la part des organes de contrôle, ces dommages sont supportés par la personne responsable.