Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 52 OCITESAccès au système d’information par un tiers dans le cadre du traitement de la demande des certificats de réexportation

Chapitre 7 Système d’information Section 3 Traitement électronique des demandes d’autorisation de réexportation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les requérants peuvent confier la gestion de leurs données dans le système d’information à d’autres personnes.

2Les chambres de commerce reliées au système d’information peuvent consulter en ligne les autorisations de réexportation qu’elles établissent, à condition que l’OSAV ait autorisé l’attribution de cette tâche à ces chambres de commerce.

3L’accès au système d’information est donné aux requérants, aux tiers mandatés et aux chambres de commerce au moyen de certificats électroniques ainsi que de noms d’utilisateur et de mots de passe individuels.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.