L’OSAV veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées. Il édicte un règlement interne fixant les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données.
Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0
Art. 53 OCITESProtection des données
Chapitre 7 Système d’information Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026