Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 57 OCITESArchivage et suppression des données

Chapitre 7 Système d’information Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage61.

2Les données relatives aux autorisations délivrées et aux spécimens confisqués ne sont pas supprimées. Les données relatives aux demandes d’autorisation rejetées et aux décisions administratives sont conservées 30 ans avant d’être supprimées.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1

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