Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 55 OCITESRectification des données

Chapitre 7 Système d’information Section 4 Protection des données, sécurité informatique, archivage et suppression des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La rectification des données erronées incombe à la personne qui les a saisies dans le système d’information.