Pour les essais cliniques de catégorie C, les déclarations et les rapports visés aux art. 35 à 37 sont également remis à Swissmedic.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306
Art. 38 OClin-DimDéclaration et rapport à Swissmedic
Chapitre 4 Documentation, déclarations et rapports Section 2 Rapport sur la sécurité des personnes participant à l’essai clinique, déclaration et rapport à la fin ou en cas d’arrêt prématuré ou d’interruption d’un essai clinique
En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026