Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) · RS 810.306

Art. 38 OClin-DimDéclaration et rapport à Swissmedic

Chapitre 4 Documentation, déclarations et rapports Section 2 Rapport sur la sécurité des personnes participant à l’essai clinique, déclaration et rapport à la fin ou en cas d’arrêt prématuré ou d’interruption d’un essai clinique

En vigueur au 20 mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les essais cliniques de catégorie C, les déclarations et les rapports visés aux art. 35 à 37 sont également remis à Swissmedic.