Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 9 OCM ESRenouvellement de l’approbation

Section 3 Plans d’études cadres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’approbation du plan d’études cadre devient caduque si l’organe responsable n’en demande pas le renouvellement au SEFRI dans les sept ans qui suivent l’approbation.