Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 11 OCM ESConditions pour l’approbation

Section 3 Plans d’études cadres

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SEFRI approuve un plan d’études cadre aux conditions suivantes:

a.
les dispositions de la présente ordonnance sont respectées;
b.
l’offre de formation répond à un besoin avéré;
c.
l’offre de formation n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation;
d.
le plan d’études cadre repose sur une assise nationale;
e.
le contenu du plan d’études cadre porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante;
f.
le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;
g.
l’organe responsable consulte les cantons et les autres acteurs concernés et joint les résultats de la consultation à la demande d’approbation.