Le SEFRI approuve un plan d’études cadre aux conditions suivantes:
- a.
- les dispositions de la présente ordonnance sont respectées;
- b.
- l’offre de formation répond à un besoin avéré;
- c.
- l’offre de formation n’entre pas en conflit avec la politique en matière de formation;
- d.
- le plan d’études cadre repose sur une assise nationale;
- e.
- le contenu du plan d’études cadre porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante;
- f.
- le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;
- g.
- l’organe responsable consulte les cantons et les autres acteurs concernés et joint les résultats de la consultation à la demande d’approbation.