Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 12 OCM ESResponsables, équipements, moyens d’enseignement et moyens auxiliaires

Section 4 Prestataires de la formation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les responsables des filières de formation doivent posséder les qualifications professionnelles et de direction nécessaires.11

2Les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires doivent répondre aux exigences d’un enseignement de haut niveau tant du point de vue professionnel que sous l’angle de la pédagogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 360).