Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 15 OCM ESStages et activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études

Section 4 Prestataires de la formation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Dans les filières de formation comprenant des stages, les prestataires de la formation sont responsables du choix des entreprises de stage.

2Les stages sont suivis par des professionnels et placés sous la surveillance des prestataires de la formation.

3Les prestataires de la formation contrôlent de manière appropriée que les compétences prévues dans le plan d’études cadre sont acquises au cours des stages ou de l’activité professionnelle dans le domaine correspondant aux études.