Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 16 OCM ESDemande de reconnaissance de filières de formation

Section 5 Reconnaissance des filières de formation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître une filière de formation doivent présenter une demande. La demande doit renseigner sur:

a.
le plan d’études cadre applicable à cette filière;
b.
le financement;
c.
l’organisation et les formes d’enseignement;
d.
les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires;
e.
les qualifications des enseignants et de la direction du prestataire de formation;
f.
le plan d’études, les détails de la procédure de qualification finale et le règlement d’études;
g.
les systèmes d’assurance qualité et de développement de la qualité;
h.
la présentation des diplômes.

2La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.