1Les prestataires de formation qui souhaitent faire reconnaître une filière de formation doivent présenter une demande. La demande doit renseigner sur:
- a.
- le plan d’études cadre applicable à cette filière;
- b.
- le financement;
- c.
- l’organisation et les formes d’enseignement;
- d.
- les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires;
- e.
- les qualifications des enseignants et de la direction du prestataire de formation;
- f.
- le plan d’études, les détails de la procédure de qualification finale et le règlement d’études;
- g.
- les systèmes d’assurance qualité et de développement de la qualité;
- h.
- la présentation des diplômes.
2La demande doit être soumise à l’autorité cantonale compétente. Cette dernière se prononce et transmet sa prise de position au SEFRI, accompagnée de la demande.