1Le SEFRI statue sur la demande de reconnaissance d’une filière de formation.
2La reconnaissance d’une filière de formation confère au prestataire de formation le droit de décerner le titre protégé, complément de titre «Professional Bachelor» inclus, et d’utiliser l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule», ou «scuola specializzata superiore» dans sa dénomination.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 360).