Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 18 OCM ESDécision d’entrée en matière

Section 5 Reconnaissance des filières de formation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le SEFRI examine si la demande comprend les documents et les pièces justificatives nécessaires définis à l’art. 16 et statue par voie de décision sur l’ouverture de la procédure de reconnaissance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 360).