1Si une filière de formation reconnue ne respecte pas les dispositions de la présente ordonnance ou du plan d’études cadre, le SEFRI fixe un délai au prestataire de formation pour combler les lacunes.18
2Si ce délai n’est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI annule la reconnaissance. Il entend au préalable l’autorité cantonale compétente.19
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 360).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 26 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4753).