Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 22 OCM ESRéexamen

Section 5 Reconnaissance des filières de formation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de modification d’un plan d’études cadre, le SEFRI réexamine la reconnaissance des filières de formation qui sont basées sur le plan d’études cadre en question.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 24 juin 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 360).