Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales pour les écoles supérieures (OCM ES) · RS 412.101.61

Art. 14 OCM ESPlan d’études, règlementation de la procédure de qualification finale et règlement d’études

Section 4 Prestataires de la formation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire de la formation élabore un plan d’études, règle les détails de la procédure de qualification finale et édicte un règlement d’études en se fondant sur les dispositions de la présente ordonnance et sur le plan d’études cadre pertinent.

2Le règlement d’études règle en particulier la procédure d’admission, la structure de la filière de formation, la promotion et les voies de droit.