Art. 38 OCMRetrait de l’autorisation de conduire

¹L’OCRNA retire au militaire l’autorisation de conduire militaire:

a.

lorsque le permis de conduire civil lui a été retiré à plusieurs reprises ou définitivement;

b.⁹³

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de véhicules militaires;

c.⁹⁴

lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants;

d.⁹⁵

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions préalables d’octroi du permis de conduire civil ou de l’autorisation de conduire militaire;

e.⁹⁶

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.

²L’autorisation de conduire militaire est retirée pour toutes les catégories. Pour les militaires qui sont déclarés aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l’annexe 1, ch. 4, OAMAS⁹⁷, toutes les autorisations de conduire militaires sont retirées à l’exception des catégories visées à l’art. 25, al. 4.⁹⁸

³Une plainte de service peut être déposée contre le retrait d’une autorisation de conduire militaire.