Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 77 OCMAnnonces

Chapitre 7 Mesures de police en rapport avec la circulation routière

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de toute infraction aux prescriptions sur la circulation commise par des usagers militaires, les organes de police en avisent le commandant de la personne fautive.