Ordonnance sur la circulation militaire (OCM) · RS 510.710

Art. 77 OCMAnnonces

Chapitre 7 Mesures de police en rapport avec la circulation routière

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de toute infraction aux prescriptions sur la circulation commise par des usagers militaires, les organes de police en avisent le commandant de la personne fautive.

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