Art. 1 OCMDObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle, pour les contenants destinés au transport de marchandises dangereuses (contenants de marchandises dangereuses) par route, par chemin de fer ou par installation à câbles:

a.

la mise sur le marché et l’évaluation de la conformité y relative;

b.

la réévaluation de la conformité;

c.

les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels;

d.

la surveillance du marché.

²Elle s’applique aux personnes physiques ou morales établies en Suisse qui:

a.

fabriquent ou font fabriquer des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de tels contenants et qui s’en déclarent fabricants (fabricants);

b.

importent en Suisse des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de tels contenants (importateurs);

c.

fournissent des contenants de marchandises dangereuses ou des éléments de tels contenants (distributeurs);

d.

sont propriétaires de contenants de marchandises dangereuses;

e.

utilisent des contenants de marchandises dangereuses (opérateurs).

³Elle ne s’applique pas aux contenants utilisés pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 (matières radioactives) conformément:

a.

à la section 2.2.7 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)⁷, appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)⁸ dans la version du protocole modificateur du 3 juin 1999⁹, ou

b.

à la section 2.2.7 de l’Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)¹⁰.