Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 3 OCMDAutorité compétente

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente est l’Office fédéral des transports (OFT).