Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 22 OCMDEmoluments pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité

Section 5 Emoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DETEC perçoit des émoluments pour la désignation des organismes d’évaluation de la conformité.

2Les émoluments sont régis par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments23.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1