Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 24 OCMDDispositions pénales dans le domaine routier

Section 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par route:

a.
appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;
b.
appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;
c.
ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.