Art. 24 OCMDDispositions pénales dans le domaine routier

Est puni d’une amende quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par route:

a.

appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;

b.

appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient subi les contrôles prescrits;

c.

ne satisfait pas à une obligation visée aux art. 9, 13 ou 19.