Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 9 OCMDDevoir de diligence

Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de mettre sur le marché un contenant de marchandises dangereuses, l’importateur ou le distributeur s’assure que le fabricant ou son mandataire a effectué la procédure d’évaluation de la conformité requise.