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Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4
Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité
Avant de mettre sur le marché un contenant de marchandises dangereuses, l’importateur ou le distributeur s’assure que le fabricant ou son mandataire a effectué la procédure d’évaluation de la conformité requise.
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