Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 11 OCMDDérogations

Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le requérant demande à l’autorité compétente une dérogation aux prescriptions visées à l’art. 5, il doit joindre un rapport d’experts à sa demande.

2Le rapport d’experts doit être dressé par des experts qui satisfont aux exigences visées à l’annexe 3.