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Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4
Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité
1Si le requérant demande à l’autorité compétente une dérogation aux prescriptions visées à l’art. 5, il doit joindre un rapport d’experts à sa demande.
2Le rapport d’experts doit être dressé par des experts qui satisfont aux exigences visées à l’annexe 3.
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