Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 7 OCMDProcédures applicables aux autres contenants de marchandises dangereuses

Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures de l’annexe 1 sont applicables aux contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables pour l’évaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels.