Art. 10 OCMDExceptions applicables aux expositions et aux présentations

Les contenants de marchandises dangereuses qui ne remplissent pas les conditions de mise sur le marché peuvent être exposés ou présentés et transportés dans ce contexte à l’état rempli:

a.

si un panneau indique clairement que la preuve de leur conformité aux exigences légales n’a pas été apportée et que pour cette raison ils ne peuvent pas être mis sur le marché, et

b.

si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et préserver la santé des personnes.