1La procédure de réévaluation de la conformité selon l’annexe 6 s’applique aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 et ne portant pas de marquages de conformité selon la directive 2010/35/UE26, 1999/36/CE27, 84/525/CEE28, 84/526/CEE29 ou 84/527/CEE30.
2Les équipements sous pression transportables qui ont été mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité peuvent continuer d’être utilisés pour:
- a.
- des transports en Suisse;
- b.
- des transports entre la Suisse et les Etats parties au RID ou les parties contractantes à l’ADR qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
3et 4 …31
Historique et notes (6)
- Voir note relative à l’art. 2, let. b, ch. 1.
- Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, JO L 138 du 1.6.1999, p. 20, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/50/CE, JO L 149 du 7.6.2002, p. 28, abrogée par la directive 2010/35/UE, JO L 165 du 30.6.2010, p. 1.
- Voir note relative à l’art. 8, al. 2.
- Voir note relative à l’art. 8, al. 2.
- Voir note relative à l’art. 8, al. 2.
- Abrogés par l’annexe ch. II 8 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).