Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) · RS 930.111.4

Art. 28 OCMDEntrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.