Ordonnance sur les compétences en matière de métrologie (OCMétr) · RS 941.206

Art. 32 OCMétrEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.