Art. 31 OCMétrDispositions transitoires

¹Les habilitations des laboratoires de vérification délivrées sur la base de l’ancien droit sont valables:

a.

jusqu’à la fin de la durée fixée dans l’habilitation selon l’ancien droit, si celle-ci est postérieure au 31 décembre 2012;

b.

jusqu’au 31 décembre 2013, si l’habilitation est limitée au 31 décembre 2012; les cas prévus à l’al. 3 font exception.

²La prolongation des habilitations au-delà de la durée de validité visée à l’al. 1 est régie par l’art. 22, al. 4.

³L’habilitation des laboratoires de vérification qui a été limitée par l’Office fédéral de métrologie au 31 décembre 2012 dans le cadre de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification²⁰, n’est pas prolongée selon l’al. 1, let. b.