1Si l’agence nationale soumet une demande d’approbation de ses statuts à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF), le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) demandent l’accord du Conseil fédéral concernant l’approbation des statuts avant que l’ASF ne rende sa décision.
2Si l’agence nationale soumet à l’ASF une demande d’approbation de règlements qui portent sur des tâches pour lesquelles des contributions fédérales sont utilisées, le DEFR et le DFI demandent l’accord du Conseil fédéral concernant l’approbation de ces règlements avant que l’ASF ne rende sa décision.