1Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) conclut une convention de prestations avec l’agence nationale.
2La convention de prestations définit en particulier:
- a.
- les prestations à fournir;
- b.
- les objectifs;
- c.
- les priorités;
- d.
- les directives financières et les indicateurs axés sur les prestations;
- e.
- le montant maximal des indemnisations au sens de l’art. 6, al. 4, LCMIF et les modalités de versement;
- f.
- l’établissement de rapports et l’obligation de rendre des comptes sur l’utilisation des contributions fédérales;
- g.
- les conséquences en cas de réalisation insuffisante des objectifs.