Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 1c OCMIFConvention de prestations

Chapitre 1a Agence nationale

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) conclut une convention de prestations avec l’agence nationale.

2La convention de prestations définit en particulier:

a.
les prestations à fournir;
b.
les objectifs;
c.
les priorités;
d.
les directives financières et les indicateurs axés sur les prestations;
e.
le montant maximal des indemnisations au sens de l’art. 6, al. 4, LCMIF et les modalités de versement;
f.
l’établissement de rapports et l’obligation de rendre des comptes sur l’utilisation des contributions fédérales;
g.
les conséquences en cas de réalisation insuffisante des objectifs.