Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 2 OCMIFCadre géographique

Chapitre 2 C Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le cadre géographique des programmes initiés par la Confédération visés à l’art. 4, al. 1, let. b, LCMIF (programmes de la Confédération) est fixé conformément aux priorités de la Suisse en matière de coopération internationale dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (domaine FRI).

2Les programmes de la Confédération sont axés sur les pays participant au programme de l’Union européenne en faveur de la formation, les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les candidats à l’adhésion à l’OCDE et les partenaires clés de l’OCDE, ainsi que sur d’autres pays, pour autant que les activités soient conformes au but de la coopération internationale en matière de formation au sens de l’art. 1 LCMIF.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.