Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 4 OCMIFInstitutions et organisations pouvant déposer une demande

Chapitre 2 C Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent déposer une demande en particulier les institutions et organisations du domaine de la formation domiciliées en Suisse suivantes:

a.
les écoles obligatoires;
b.
les écoles professionnelles;
c.
les organisations du monde du travail;
d.
les écoles de culture générale du degré secondaire II;
e.
les écoles supérieures;
f.
les hautes écoles;
g.
les institutions et organisations de la formation non formelle qui proposent des formations continues;
h.
les organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires.

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