Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 4 OCMIFInstitutions et organisations pouvant déposer une demande

Chapitre 2 C Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent déposer une demande en particulier les institutions et organisations du domaine de la formation domiciliées en Suisse suivantes:

a.
les écoles obligatoires;
b.
les écoles professionnelles;
c.
les organisations du monde du travail;
d.
les écoles de culture générale du degré secondaire II;
e.
les écoles supérieures;
f.
les hautes écoles;
g.
les institutions et organisations de la formation non formelle qui proposent des formations continues;
h.
les organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires.