Art. 5 OCMIFDépôt de la demande

¹Une demande de contribution pour une activité de mobilité internationale à des fins de formation doit être déposée auprès de l’agence nationale.

²Elle doit être déposée au moyen des formulaires publiés sur le site Internet de l’agence nationale.

³Elle doit contenir les informations et les documents suivants:

a.

le nombre de personnes, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, qui effectuent une activité de mobilité;

b.

la durée et les destinations des activités de mobilité;

c.

les conventions de coopération avec des institutions partenaires à l’étranger.

⁴L’agence nationale peut renoncer à exiger certaines informations visées à l’al. 3 si l’institution ou l’organisation requérante a signé une déclaration relative au processus et à la qualité.