Art. 7 OCMIFExamen et décision

¹L’agence nationale examine les demandes et les soumet SEFRI. Celui-ci statue par voie de décision.⁶

²Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties entre les différents domaines de formation et entre les institutions et organisations concernées compte tenu des critères suivants:

a.

la moyenne des pourcentages des moyens versés annuellement au cours des quatre années d’encouragement précédentes;

b.

le taux de croissance moyen des contributions annuelles versées au cours des quatre années d’encouragement précédentes.