Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Art. 3 OCMIFAppels à projets pour des activités de programme

Chapitre 2 C Contributions dans le cadre de programmes de la Confédération Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agence nationale visée à l’art. 6 LCMIF publie chaque année sur son site Internet les appels à projets pour les activités de programme relatives à la mobilité internationale à des fins de formation et aux coopérations internationales entre institutions et organisations qui peuvent donner lieu à des contributions.

2Elle fixe les délais pour le dépôt des demandes dans chaque domaine de formation, y compris pour les activités de jeunesse extrascolaires.