Art. 103 OCMPMesures du bureau central lorsque le titre est contesté : contestation d’une infraction

¹Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.

²Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.