Art. 104 OCMPContestations fondées sans qu’il y ait fraude: : procédure

¹Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher la mise en circulation des ouvrages.

²Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.