Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 104 OCMPContestations fondées sans qu’il y ait fraude: : procédure

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher la mise en circulation des ouvrages.

2Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.