Art. 106 OCMPMesures du bureau central lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître

¹Lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître, le bureau central procède à une enquête.

²Si la contestation est fondée et qu’on se trouve en présence d’une fraude au sens de l’art. 47 de la loi, la marchandise est séquestrée et une plainte pénale est déposée.

³Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre la fraude, le bureau central inflige une amende d’ordre au requérant et l’invite à munir les ouvrages d’un poinçon de maître réglementaire. À cet effet, on rend au requérant les ouvrages non poinçonnés.