Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 107 OCMPProcédure en cas de contestation : frais

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les taxes d’essai et rembourser les frais.

2Le bureau de contrôle recouvre les taxes d’essai et les frais du bureau central en même temps que sa propre créance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).