Art. 17 OCMPBureaux de contrôle : poinçons officiels

¹Le bureau central fournit aux bureaux de contrôle les poinçons nécessaires pour le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (art. 113 et 114).

²La forme et la confection des poinçons destinés à confirmer le titre des produits de la fonte sont réglés par l’art. 30.