Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 172f OCMPAutorisation individuelle de fondeur : surveillance

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 168d est applicable par analogie à la surveillance par le bureau central.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).