Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 176 OCMPOpérations : détermination du titre et restitution

Chapitre VIII Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si la provenance des produits ne donne pas lieu à contestation, ou qu’après enquête le bureau central déclare la contestation réglée, il est procédé à la détermination du titre.

2L’essayage et le marquage se font conformément à l’art. 174.

3…198

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).

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