Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 34f OCMPRectification des données

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le bureau central rectifie ou détruit sans délai les données qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne servent pas à une des fins visées à l’art. 34a, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

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