Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 34f OCMPRectification des données

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bureau central rectifie ou détruit sans délai les données qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne servent pas à une des fins visées à l’art. 34a, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).