Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Art. 34e OCMPDroits des personnes concernées

Chapitre I Organisation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données58.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022 (RO 2022 552). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 43 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  2. RS 235.1