1Les art. 1 à 4 et 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données61 et l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information62 sont applicables pour garantir la sécurité des données.63
2Les données, les programmes et la documentation qui y est rattachée doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.
Historique et notes (4)
- Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
- RS 235.11
- RS 128.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 43 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).