Art. 59 OCMPSignes distinctifs

¹L’image du poinçon de maître doit se distinguer de celle de poinçons déjà enregistrés:

a.

par la combinaison de lettres ou de chiffres;

b.

par le type et la forme des caractères;

c.

par des ajouts, omission ou modification des encadrements;

d.

par les représentations graphiques.

²La différence doit être reconnaissable à une puissance de grossissement de 2,5.