Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR-DFI) · RS 832.112.11

Art. 4 OCoR-DFINombre minimal défini de doses quotidiennes standardde médicaments et nombre minimal défini d’emballages

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un assuré peut être attribué à un PCG lorsqu’au moins 180 doses quotidiennes standard (DDD) de médicaments lui ont été remises.

2Il peut être attribuée au PCG «cancer (KRE)» et au PCG «cancer complexe (KRK)» lorsqu’ au moins trois emballages de médicaments lui ont été remis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 janv. 2021, en vigueur depuis le 15 mars 2021 (RO 2021 62).