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Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1
Section 10 Dispositions finales
Pour les années de compensation 2020 à 2022, une statistique conforme à l’art. 22, al. 2, let. b, ch. 3 à 7, et 2bis, du nouveau droit est établie en plus de la statistique fondée sur l’art. 22 de l’ancien droit.
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